Conditions générales de vente

Mon Qualiopi est une solution SaaS (Software as a Service) destinée aux organismes de formation souhaitant piloter et structurer leur démarche de certification Qualiopi. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Prestataire met à disposition du Client, via internet, une plateforme en ligne comprenant notamment :

• La gestion des entreprises clientes et de leurs coordonnées
• La gestion des formations (fiches pédagogiques, objectifs, modalités, publics cibles)
• Le suivi des opportunités commerciales et des prospects
• La veille réglementaire (articles, sources, alertes)
• La génération de documents annuels (bilans pédagogiques, rapports Qualiopi)
• L'administration des comptes utilisateurs et des droits d'accès par rôles
• Le suivi du référentiel Qualiopi et de la conformité par indicateur

Les tarifs applicables sont ceux figurant au devis ou contrat accepté par le Client, exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux légal en vigueur.

La facturation est effectuée selon la périodicité définie au contrat (mensuelle ou annuelle). Les factures sont adressées par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée par le Client.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application d'un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce).

Le contrat est conclu pour une durée initiale définie au devis, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d'au moins 30 jours avant l'échéance.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

À la date de résiliation, le Client cesse d'avoir accès au service. Ses données sont conservées 30 jours puis définitivement supprimées, sauf obligation légale de conservation.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme. En cas de maintenance programmée, le Client est informé au moins 48 heures à l'avance.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'interruptions dues à des causes extérieures (pannes réseau, force majeure, défaillances d'hébergeurs tiers, etc.).

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGV
• Maintenir la confidentialité des identifiants de connexion de ses utilisateurs
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Informer sans délai le Prestataire de tout incident de sécurité constaté
• Respecter la réglementation applicable, notamment le RGPD pour les données traitées dans l'application
• S'assurer que les informations renseignées (formations, entreprises, documents) sont exactes et à jour

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, non-obtention ou non-renouvellement d'une certification Qualiopi) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

Mon Qualiopi est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue pas au conseil juridique ou à l'accompagnement d'un auditeur Qualiopi. La conformité au référentiel national relève de la seule responsabilité du Client.

Mon Qualiopi, incluant son code source, ses interfaces, sa documentation et ses marques, est et demeure la propriété exclusive du Prestataire. La souscription confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat, strictement limité à l'usage interne de son organisme de formation.

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information de nature confidentielle communiquée par l'autre partie dans le cadre du contrat.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.